Avocat Droit de la famille

Il existe plusieurs procédures de divorce, selon la décision des époux de mettre fin à leur union et des conséquences qu’ils en attendent. 

Divorce par consentement mutuel

Voie privilégiée par le législateur, le divorce par consentement mutuel requiert que les époux s’accordent sur le principe du divorce et l’ensemble de ses conséquences. C’est un divorce à l’amiable, sans juge. Grâce à la loi de modernisation de la justice, les conjoints sont dispensés de passer devant le juge aux affaires familiales. Il leur suffit, avec leur avocat respectif, de signer une convention de divorce.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Procédure convenant aux époux qui sont d’accord pour se séparer, mais ne parvenant pas à trouver un terrain d’entente sur une ou plusieurs conséquences du divorce. Il reviendra alors au Juge aux Affaires Familiales de trancher sur ces questions de garde d’enfants ou de partage des biens.

Divorce pour faute

Dans ce cas, l’un des époux reproche à l’autre un manquement aux obligations du mariage. Il peut s’agir d’un manquement grave ou répété au devoir de communauté de vie, d’assistance, de fidélité ou de secours, rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’un des conjoints peut demander le divorce sans le consentement de l’autre, en prouvant une séparation de fait depuis plus de deux ans.

Le droit de garde des enfants est souvent source de conflits entre les parents. L’avocat Maître Christine WEIL vous conseille et vous représente en matière de droit de visite et d’hébergement. 

Ce dernier peut être fixé soit par un accord commun entre les parents, soit par le Juge aux Affaires Familiales. Il consiste à établir les modalités liées aux week-ends et aux vacances scolaires. Les parents peuvent s’accorder sur la garde alternée. Chaque parent doit participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Maître Christine WEIL vous accompagne dans l’élaboration du montant de la pension alimentaire. 

Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, il est de la compétence du Juge aux Affaires Familiales de fixer les modalités relatives à la participation de chaque parent.

Au long de leur union, les conjoints acquièrent des biens (financiers, immobiliers ou mobiliers. Ce qui a été acquis au cours du mariage tombe dans la communauté. Lors de la séparation, il convient d’effectuer le partage et l’attribution du patrimoine du couple, ainsi que la répartition des dettes du ménage.

La consultation d’un avocat spécialiste du patrimoine du couple est le moyen le plus sûr de se prémunir contre les indélicatesses de son conjoint. L’intervention est aussi nécessaire  en cas de conflit concernant le partage.

À l’issue du divorce, le conjoint défavorisé pourra, par ailleurs, percevoir une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité générée par la rupture du mariage. Maître Christine WEIL, avocat à Strasbourg, vous aide à rassembler les éléments justifiant la situation de chaque époux.

Maître Christine WEIL vous assiste dans le choix de votre régime matrimonial (communauté universelle, communauté légale réduite aux acquêts, séparation de biens), et dans sa liquidation. 

Ces différentes procédures juridiques comprennent un ensemble de dispositions légales destinées à régir les rapports patrimoniaux entre les époux.

À défaut de signature d’un contrat de mariage particulier, le régime matrimonial applicable de droit aux couples mariés est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, ce qui a été acquis avant le mariage reste propre à la communauté.

Des violences conjugales peuvent s’exercer au sein des couples. Quelle que soit la forme (verbales, psychologiques, physiques, économiques), ces actes sont interdits et punis par la Loi.

La sanction dépend du degré de gravité des violences. Maître WEIL vous accompagne personnellement. Aide d’autant plus indispensable que la condamnation aura des conséquences pour l’entretien et l’éducation des enfants et en matière de divorce.

Avocat à Strasbourg, Maître Christine WEIL vous aide à obtenir une ordonnance de protection afin que le Juge prenne des mesures d’urgence comme l’éviction du conjoint violent, la protection de la victime ou le relogement. Ces mesures sont applicables 4 mois et renouvelables dans le cas où la victime dépose une requête en divorce ou en séparation des corps.